J.O. 30 du 4 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans certaines denrées alimentaires

NOR : ECOC0600017A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001, modifié notamment par le règlement (CE) no 123/2005 de la Commission du 26 janvier 2005, portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;

Vu la directive 85/591 /CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine ;

Vu la directive 2002/26 /CE de la Commission du 13 mars 2002 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires ;

Vu la directive 2004/43 /CE de la Commission du 13 avril 2004 modifiant la directive 98/53 /CE et la directive 2002/26 CE en ce qui concerne les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A des denrées alimentaires ;

Vu la directive 2005/5 /CE de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant la directive 2002/26 CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 et R. 215-19 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A dans certaines denrées alimentaires,

Arrête :


Article 1


Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en ochratoxine A dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 13 mars 2002 susvisée, modifiée par les directives du 13 avril 2004 et du 26 janvier 2005 susvisées.

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti